Choisir la structure juridique

Le choix du statut juridique a des conséquences importantes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre chambre de métiers et de l’artisanat pour qu’elle vous aide à déterminer le statut le mieux adapté à votre situation.

1 Les formes juridiques les plus courantes

 

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une société. Cette faculté lui permet de protéger davantage son patrimoine personnel.

  • Quelle que soit la forme juridique, le chef d’entreprise peut employer des salariés.
  • L’association loi 1901 n’a pas vocation à permettre l’exercice d’une activité lucrative.

En effet, les bénéfices générés ne peuvent pas être distribués entre les membres de l’association (sociétaires) mais doivent être réinjectés dans l’activité de l’association.

 

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Pour plus d’informations sur l’EIRL, prenez contact avec une chambre de métiers et de l’artisanat

 

2 Quel régime social ?

Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre participation au sein de l’entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime des assimilés-salariés et le régime des travailleurs non-salariés.

* l’entrepreneur individuel ayant opté pour le statut de l’EIRL reste un entrepreneur individuel,
il est donc soumis au régime des non-salariés (TNS).
* Les cotisations sociales dues par un travailleur non-salarié font l’objet :
- de versements provisionnels calculés sur la base du revenu professionnel réalisé l’année précédente, ou sur la base d’un forfait les première et deuxième années d’activité,
- puis d’une régularisation au cours de l’année suivante.

En revanche, en tant que dirigeant d’entreprise, vous ne cotiserez pas de droit à un régime d’assurance chômage. Vous pourrez y adhérer d’une manière facultative auprès d’un des quatre organismes suivants :

  • la GSC : www.gsc.asso.fr
  • l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
  • April assurances : www.april.fr
  • CAMEIC (contrat d’assurance Atride)

Le Régime social des indépendants (RSI) est l’interlocuteur social unique des indépendants et de leurs ayant droits. Cet organisme leur verse l’ensemble des prestations pour les risques maladie, maternité, invalidité, retraite, décès et pour les indemnités journalières.
Cependant, les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social. Leurs cotisations sociales sont alors calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Ils n’ont plus de régularisations de charges à verser par la suite. En vertu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014, le régime micro-social va s’appliquer obligatoirement à tous les entrepreneurs qui sont au régime fiscal de la micro-entreprise. Cette mesure entre en application au 1er janvier 2016.

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3 L’environnement fiscal

3.1 L’imposition des bénéfices

L’impôt dû sur les bénéfices dépend de la forme juridique. Il peut s’agir de :

  • l’impôt sur le revenu (IR),
  • ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

* Les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut de l’EIRL peuvent opter pour l’IS. Ce nouveau statut permet de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation. L’option à l’IS n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée relevant du régime micro-fiscal et micro-social
** Une SARL de famille est une société composée uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), entre frères et soeurs, avec les conjoints ou les personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).

3.2 Les régimes d’imposition des bénéfices

Le montant du bénéfice imposable est calculé d’une manière différente selon le régime d’imposition retenu.
Concernant l’impôt sur le revenu (IR)
Le régime de la micro-entreprise ne concerne que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires au plus égal à :

  • 82 200 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
  • ou 32 900 euros pour les prestataires de services.

Ce régime d’imposition se caractérise par sa simplicité.
L’entrepreneur peut être soumis à l’impôt de deux manières :

  • soit il détermine son bénéfice imposable d’une manière forfaitaire, en appliquant au CA un abattement représentatif de l’ensemble des charges engagées au titre de l’activité,
  • soit il opte (sous certaines conditions) pour le versement fiscal libératoire.

Cette dernière option est réservée aux personnes exerçant sous le régime micro-social et ayant un revenu fiscal, par foyer fiscal, inférieur à certaines limites. L’impôt sur le revenu est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement en appliquant un pourcentage (de 1 à 2,2 % selon la nature de l’activité) au CA réalisé au cours de la période retenue. L’entreprise ne facture pas de TVA mais elle ne la récupère pas non plus sur ses propres achats.Enfin, les obligations déclaratives et les obligations comptables sont réduites.

Le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux, BIC) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux, BNC). Le bénéfice imposable est, dans ce cas, déterminé en fonction des dépenses réelles et des recettes réalisées par l’entreprise. Les obligations déclaratives et comptables sont plus importantes : déclaration d’impôt spécifique à remplir et tenue d’une comptabilité complète notamment. Sauf exception ou exonération applicable en raison de la nature de l’activité exercée, l’entreprise est soumise à TVA.

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS)

Seul le régime du réel simplifié ou du réel normal est possible. En principe, le régime d’imposition retenu dans le cadre de la détermination des bénéfices est identique à celui applicable pour la TVA, sauf exception.

 

 

Le patrimoine affecté constitué par l’entrepreneur individuel est soumis au même régime fiscal que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

 

 

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3.3 Autres impôts et taxes

Indépendamment de la structure juridique retenue, l’exercice de votre activité peut générer le versement d’autres impôts et taxes : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), la taxe foncière, sur les salaires, d’apprentissage, sur les voitures de société.Des exonérations ou réductions de ces impôts existent. Se renseigner auprès du service des impôts des entreprises.

4 Les obligations comptables

Elles dépendent du régime d’imposition de l’entreprise.

4.1 En principe

Le code de commerce fixe 3 obligations comptables :

  • enregistrement chronologique des opérations,
  • inventaire annuel,
  • comptes annuels à la clôture de l’exercice :

- bilan (description de la situation actif/passif de l’entreprise),
- compte de résultats (récapitulatif des entrées et sorties de l’année pour faire apparaître les bénéfices ou les pertes),
- annexes (explications et commentaires du bilan et du compte de résultats).

4.2 Pour les entreprises ayant opté pour le régime de la micro-entreprise

Les obligations comptables sont réduites. Il est seulement obligatoire de :

  • tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes,
  • tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées, 
  • mentionner sur les factures émises « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

5 Durée légale de conservation des documents

La durée de conservation des déclarations sociales varie entre 3 et 10 ans selon l’organisme collecteur.

 

 

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ont un bénéfice imposable majoré de 25% si elles n’ont pas adhéré à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou si elles n’ont pas recours à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l’administration fiscale.

 

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