Dossiers spécifiques

Le local professionnel

Vous devez justifier de la jouissance d’un local dans lequel sera fixé « l’adresse » ou « le siège » de votre entreprise selon que vous êtes en nom propre ou en société (vous pouvez en justifier par tout moyen : bail, quittance EDF...).

1 Pour les entreprises individuelles

  • si vous disposez d’un local où vous exercez l’activité, vous pouvez y fixer l’adresse de votre entreprise. Vous pouvez également déclarer votre domicile comme « adresse d’entreprise » ou domicilier votre entreprise dans un centre d’affaires,
  • si vous souhaitez exercer chez vous, vérifiez qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.

2 Pour les sociétés

  • l’activité est souvent exercée dans un local commercial,
  • si une clause (bail, règlement de copropriété) ou une réglementation interdit l’exercice de l’activité au domicile, il est possible, à titre dérogatoire, d’installer le siège de la société chez le représentant légal pour une durée de 5 ans après en avoir informé le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • vous pouvez également domicilier votre société dans un centre d’affaires,
  • l’activité peut également être exercée pour une durée illimitée au domicile du représentant légal si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli les conditions d’exercice d’une activité chez soi. Vous pourrez exercer votre activité chez vous sans demander en mairie un changement d’usage de votre habitation. Pour cela, vous devrez remplir des conditions qui pourront varier selon que votre habitation se situe ou non en rez-de-chaussée et dans une ville de moins ou plus de 200 000 habitants.

 

3 Les caractéristiques du bail commercial

4 S’installer sans acheter : les solutions sont variées

4.1 La location

Le bail commercial permet la location d’un local pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

4.2 La location-gérance

La location-gérance permet de louer un fonds de commerce ou artisanal existant à un propriétaire qui vous confie la conduite de son affaire moyennant une redevance.

4.3 Les sociétés de domiciliation ou les centres d’affaires

Ce service vous permet d’obtenir une adresse, une ligne téléphonique et une boîte aux lettres au début de votre activité.Dans certains cas, vous pourrez également bénéficier de nombreux services tels que secrétariat, comptabilité, salle de réunion ou conseils juridiques.

4.4 Les pépinières d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont organisées spécialement pour accueillir votre activité pendant les premiers mois et vous proposer des bureaux pré-équipés.Vous démarrez votre activité en côtoyant de jeunes créateurs avec qui vous pouvez partager vos expériences. Vous pouvez également bénéficier de services complets à faibles coûts (secrétariat, permanence téléphonique, conseil et formation).

à qui demander ?

Réseau national des dirigeants de pépinières d’entreprises : www.pepinieres-elan.org

 

Les aides

 

 
Le PCE (Prêt à la Création d’Entreprise) a officiellement disparu le 1er avril 2015. Pour remplacer ce dispositif, Bpifrance va continuer à développer sa garantie bancaire du renforcement de la trésorerie.
Consultez leur site : www.bpifrance.fr
 

1 Autres aides

Qu’il s’agisse de mesures financières, sociales ou fiscales, différents dispositifs d’aide à la création d’entreprises existent. Citons notamment :

1.1 Nacre

(Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)
Ce dispositif remplace l’avance remboursable Eden et les chéquiers-conseil depuis le 1er janvier 2009.

Il s’agit d’un dispositif comprenant :

  • une aide au montage du projet et au développement de l’entreprise,
  • une aide financière sous forme de prêt à taux zéro et sans garantie d’un montant compris entre 1 000 € et 8 000 €. Pour y prétendre, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions.

Plus d’informations sur www.apce.com

1.2 Accre

(Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
Exonération de charges sociales pendant 12 ou 36 mois selon les cas, pour les porteurs de projet remplissant certaines conditions d’éligibilité.La demande doit être déposée au CFE soit en même temps que la demande d’immatriculation ou la déclaration d’activité, soit dans les 45 jours qui suivent.

à qui demander ?

Chambre de métiers et de l’artisanat : www.artisanat.fr

 

1.3 L’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le Pôle emploi soutient les demandeurs d’emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise en leur permettant au choix :

  • soit de bénéficier d’un maintien de leur allocation d’aide au retour à l’emploi, à condition de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et de justifier d’une rémunération inférieure à 70 % de leur salaire antérieur,
  • soit de bénéficier d’une aide financière sous forme de capital, égale à 45% de leurs droits aux allocations chômage, et versée pour partie lors de la création ou de la reprise de l’entreprise et pour partie 6 mois après le démarrage de l’activité. Pour y prétendre, le porteur de projet doit notamment se faire radier de la liste des demandeurs d’emploi et justifier de l’obtention de l’Accre ou de la validation de son projet de reprise par un organisme conventionné par le Pôle emploi.

à qui demander ?

 

 

1.4 Les aides dans les zones géographiques prioritaires

La création ou l’implantation d’entreprise dans certaines zones géographiques peut ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.Ces aides sont en principe subordonnées au respect de certaines conditions. Renseignez-vous au préalable.

à qui demander ?

 

1.5 L’observatoire des aides aux entreprises de l’ISM

L’observatoire des aides aux entreprises, sur le site de l’Institut supérieur des métiers, propose un répertoire qui permet d’apporter l’information et les expertises sur les aides et les subventions aux entreprises et de trouver facilement les aides financières publiques mobilisables sur votre commune parmi plus de 3 900 dispositifs. L’accès est gratuit.

à qui demander ?

Institut supérieur des métiers (ISM) : www.aides-entreprises.fr

 

Le statut du conjoint

1 Le choix du statut

La personne mariée ou signataire d’un PACS avec un chef d’entreprise, qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, doit choisir un statut parmi les solutions suivantes.

1.1 Le conjoint collaborateur

Le conjoint du chef d’une entreprise individuelle, de l’associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou du gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés qui participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, peut choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit faire l’objet d’une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.Le conjoint agit comme mandataire du chef d’entreprise pour tous les actes d’administration.Il doit adhérer à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise : www.le-rsi.fr

1.2 Le conjoint salarié

Le conjoint peut être salarié de l’entreprise. Il doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise, exercer son activité à titre professionnel et habituel, et percevoir un salaire pour son travail. Il bénéficie de la protection sociale des salariés.

1.3 Le conjoint associé

Le conjoint peut être associé dans la société en participant au capital social.S’il participe à l’activité de l’entreprise, il peut bénéficier alors d’une protection sociale identique à celle du chef d’entreprise. En cas de défaillance de l’entreprise, ses engagements peuvent être limités ou non à ses apports selon la forme juridique de l’entreprise.

à qui demander ?

  • Retrouvez sur le site www.femmesdelartisanat.com des informations complémentaires, des témoignages, des vidéos ,des dossiers thématiques

2 Le régime matrimonial

Prenez le temps d’étudier l’impact de votre régime matrimonial selon la forme juridique de votre entreprise.
Exemple : vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, l’ensemble des biens acquis conjointement par les époux est engagé en cas de difficultés. Seuls les biens propres de votre conjoint sont protégés. Il est conseillé de prendre contact avec votre notaire pour étudier votre situation.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, vous devrez informer votre conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession. Une justification attestation de cette information vous sera demandée par le CFE.

à qui demander ?

L’annuaire des notaires de France vous permet d’effectuer des recherches sur environ 8 000 notaires en exercice et plus de 4 500 offices : www.notaires.fr

 

L’embauche d’un salarié

1 Le centre d’aide à la décision (CAD)

Avant de vous lancer seul dans la recherche d’un apprenti ou d’un collaborateur, sachez qu’il est possible de vous adresser à un agent de votre CMA qui vous aidera et pourra vous épargner un certain nombre de démarches. Au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat, le centre d’aide à la décision (CAD) est un dispositif d’accueil, d’information, de diagnostic et d’aide au recrutement qui vous offre un service personnalisé pour la recherche d’un apprenti ou d’un salarié. En collaboration avec les organisations professionnelles et les autres services de la chambre, le CAD est un outil au service du développement de vos ressources humaines.

Les agents des CAD peuvent vous mettre en relation avec des jeunes candidats à l’apprentissage dont ils auront pu confirmer le projet et repérer la motivation au travers de différents entretiens et bilans. En matière de ressources humaines, ils peuvent vous :

  • aider à rechercher un salarié compétent en fonction du poste que vous souhaitez pourvoir
  • écouter et vous conseiller dans la gestion quotidienne des relations au sein de votre équipe.

à qui demander ?

  • Chambre de métiers et de l’artisanat : www.artisanat.fr
    Tél. 0 825 36 36 36 (0,15€/min)
  • La CMA de votre département

 

2 Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation initiale, en alternance, permet au jeune de se familiariser avec l’entreprise et d’acquérir une solide expérience. Elle permet aussi aux employeurs de faire découvrir leur métier et de former les apprentis pour qu’ils deviennent peut-être par la suite de jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles. L’apprentissage est notamment ouvert aux personnes, quel que soit leur âge, ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou titre. La durée du contrat d’apprentissage est en principe de deux ans. Elle peut être réduite ou allongée sous certaines conditions. L’employeur s’engage à former l’apprenti. Ce dernier, en retour, s’engage à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis et en entreprise ainsi qu’à travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat. Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises et des jeunes intéressés par l’apprentissage. Elles conseillent le jeune et l’entreprise sur l’apprentissage et aident cette dernière à établir le contrat. Depuis juillet 2006, elles sont également chargées de l’enregistrement des dits contrats.

à qui demander ?

 

3 Le recrutement du salarié

Cette étape est importante car elle doit vous permettre de choisir dans les meilleures conditions un salarié qui pourra répondre aux besoins et aux évolutions de votre entreprise. Pour cela, vous devez procéder dans un premier temps à la définition du poste qui est à pourvoir. Ensuite, rendre publique l’offre d’emploi. Enfin,recevoir et sélectionner les candidats en fonction des critères relatifs au poste de travail.Le processus de recrutement est encadré par des règles qui interdisent le recours à certains critères jugés discriminatoires et injustes.La chambre de métiers et de l’artisanat est en mesure de vous aider à réaliser un recrutement efficace.

4 La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La DPAE permet à l’employeur d’effectuer en une seule fois et auprès d’un interlocuteur unique, six formalités liées à l’embauche.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs, excepté les particuliers, ainsi que les personnes soumises à une déclaration spécifique.Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier :

  • d’exonérations de charges,
  • d’aides liées à la localisation géographique de l’entreprise (zones franches...).

à qui demander ?

 

5 Le titre emploi - service entreprise (TESE)

Le TESE facilite les formalités pour l’embauche de salariés dans les petites entreprises. Il permet l’accomplissement de plusieurs formalités et remplace le contrat de travail (même si un écrit sur papier libre est souhaitable, notamment pour prévoir des clauses particulières).

Qui est concerné ?

Les entreprises de 9 salariés au plus, ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité n’excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile. Le TESE peut être utilisé pour l’emploi de salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit la durée de travail de ces salariés.

 

6 Le contrat de travail

6.1 Caractéristiques du contrat de travail

Il y a contrat de travail dès lors qu’une personne, le salarié, fournit un travail au profit et sous l’autorité d’une autre personne, l’employeur, contre un salaire que ce dernier s’engage à lui verser.

6.2 CDI, CDD et CTT

La formule de principe est le contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat ne comporte pas de terme précis. Pendant la période d’essai, il peut être rompu librement. Cependant, à l’issue de cette période, la rupture est strictement encadrée par la loi, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission) ou des deux parties (rupture conventionnelle).
II existe aussi le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT). Celui-ci offre plus de souplesse concernant l’aménagement du terme du contrat.
Ces deux contrats sont limités dans le temps et ne peuvent être conclus que dans les cas prévus par la loi.

à qui demander ?

 

7 La représentation du personnel

L’organisation de la représentation du personnel n’est pas une question qui se pose en phase de lancement d’une activité car la taille de l’entreprise est généralement modeste.
Cependant, des obligations existent selon l’effectif de l’entreprise.

Possibilité d’opter pour une délégation unique qui regroupe toutes les représentations.

à qui demander ?

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

 

La formation

La reprise ou la création d’entreprise peut nécessiter que vous soyez formé à un certain nombre de disciplines : comptabilité, formation technique... Vous pouvez bénéficier de formations adaptées à vos besoins, à toutes les étapes de développement de votre entreprise, en vous adressant à votre organisation professionnelle ou à votre chambre de métiers et de l’artisanat. Ces formations concernent aussi bien les aspects techniques de votre activité professionnelle que la comptabilité, la gestion, le management, la commercialisation, la bureautique, la communication... La chambre de métiers et de l’artisanat pourra vous appuyer dans les différentes étapes de la constitution de votre projet (réalisation de votre diagnostic, dossier de financement...).Elle est également un partenaire privilégié pour vous aider à la réalisation du plan de formation de vos salariés.

à qui demander ?

Chambre de métiers et de l’artisanat : www.artisanat.fr