Effectuer les formalités

Après avoir achevé l’élaboration du projet sur les plans commerciaux, financiers et juridiques, vous pourrez effectuer les formalités de création ou de reprise d’entreprise. Celles-ci devront être accomplies auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

1 Le nom de votre entreprise

La personnalisation et l’identification de votre activité doivent respecter certaines règles. Pensez à vérifier que le nom commercial ou l’enseigne que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque pour le même secteur d’activité que le vôtre. Le cas échéant, procédez aux formalités nécessaires pour protéger votre nom ou enseigne.
Il en est de même pour votre nom de domaine si vous avez un site internet.

à qui demander ?

  • Institut national de la propriété industrielle : www.inpi.fr
  • Association française pour le nommage internet en coopération : www.afnic.fr
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr

 

2 Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Les formalités administratives de constitution d’une entreprise ont été très largement simplifiées avec la création des CFE. Pour les entreprises artisanales, le CFE compétent est celui de la chambre de métiers et de l’artisanat du département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise.

2.1 Le rôle du CFE

Il constitue le lieu de passage obligatoire pour donner naissance à votre entreprise. Il est également compétent pour recevoir vos déclarations de modification ou de cessation de votre entreprise.Le CFE va vous permettre de déclarer votre entreprise auprès d’un seul interlocuteur et en un seul document pour les déclarations obligatoires aux organismes tels que :

  • INSEE,
  • répertoire des métiers (RM),
  • greffe du tribunal de commerce, registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • service des impôts,
  • URSSAF (Pôle emploi sera prévenu par cette dernière),
  • RSI.

Le CFE est également compétent pour recevoir les dossiers de demandes d’exonération sociale (Accre) pour certains créateurs d’entreprises et pour certaines activités, il peut recevoir les demandes d’autorisation administratives.

 

 

2.2 Quel CFE pour votre entreprise ?

Votre CFE n’est pas le même selon le secteur d’activité et la structure juridique de votre entreprise.

 

 
  • Le CFE compétent dépend de l’adresse de votre entreprise.
  • Si vous exercez à la fois une activité commerciale et artisanale, le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat sera compétent pour recevoir votre double immatriculation au RCS et RM. Cependant, si vous exercez une activité de restauration à titre principal, votre CFE sera celui de la chambre de commerce et d’industrie.

 

à qui demander ?

 

Pour les EIRL : les étapes préalables 

La constitution du patrimoine affecté : Pour pouvoir protéger son patrimoine personnel, l’EIRL affecte à son activité professionnelle, un patrimoine séparé, composé de l’ensemble des biens, droits, obligations et suretés dont il est titulaire et qui sont nécessaires à son activité (un modèle de déclaration peut vous être fourni par la Chambre de métiers et de l’artisanat). Cette déclaration d’affectation de patrimoine doit être déposée au CFE qui la transmet selon le cas soit au répertoire des métiers soit au greffe du tribunal de commerce. Elle doit être accompagnée de documents qui varient en fonction des biens affectés (se renseigner préalablement au CFE)

3 Pour les sociétés : les étapes préalables

3.1 La rédaction des statuts

Il s’agit d’un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable  de prendre le temps de les lire attentivement et d’en comprendre tous les articles.

 

 

Pour les EURL, les statuts-types fixés par décret s’appliquent automatiquement, sauf à déposer d’autres statuts lors de l’immatriculation de la société.

 

 

3.2 La nomination du gérant

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d’avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l’acte de nomination, la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

3.3 Le dépôt des fonds constitutifs du capital social

Les apports en numéraire doivent être déposés au choix et dans les 8 jours de leur réception :

  • soit dans une banque,
  • soit à la Caisse des dépôts,
  • soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait KBis (extrait constatant l’immatriculation de votre société) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société.À partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

3.4 L’enregistrement des statuts

Vous devez faire enregistrer vos statuts au service des impôts du siège de votre entreprise dans un délai d’1 mois après leur signature.

3.5 La publication d’un avis de constitution de votre société

Vous devez publier un avis de constitution de votre société dans un journal de votre département habilité à recevoir les annonces légales. Vous devrez joindre cet avis à votre dossier d’immatriculation au CFE.

 

L’annonce doit comporter les mentions suivantes : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Le dossier de demande d’immatriculation doit être accompagné d’une attestation de dépôt du capital social que votre banque vous délivrera.

 

à qui demander ?